Après réussite au concours de gardien de police municipale, le lauréat est inscrit sur une liste d’aptitude. Il peut alors commencer à postuler auprès des collectivités territoriales : régions, départements, communes.
La liste d’aptitude est valable sur l’ensemble du territoire. Toutefois les concours organisés par les Centres de Gestion répondent à un besoin de recrutement des établissements publics et collectivités qui lui sont affiliés, dans une zone géographique déterminée. En cas de nomination en-dehors de cette zone, la collectivité devra s’acquiter d’un « coût lauréat », c’est-à-dire une participation aux frais d’organisation du concours.
Au moment de la nomination, le lauréat doit passer une visite médicale d’embauche justifiant de son aptitude physique à occuper l’emploi. Il est alors nommé gardien de police municipal stagiaire pour une durée d’un an et commence une formation initiale obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Après cette formation, le stagiaire obtient l’agrément du procureur de la République et du préfet pour exercer ses missions.
Au vu du rapport établi par le président du CNFPT à la fin de la formation, le stagiaire est titularisé à la fin du stage. En l’absence de titularisation, le stagiaire est licencié ou, s’il avait déjà le statut de fonctionnaire, réintégré dans son emploi d’origine.
La carrière du gardien de police municipale
Le policier municipal est nommé en tant que gardien-brigadier et il a deux possibilités d’avancement.
1) Par avancement d’échelon
C’est un avancement de droit se traduisant par une augmentation de traitement sans changement d’emploi. Cet avancement se fait selon une durée stipulée par les grilles indiciaires de chaque grade.
- Le grade de gardien-brigadier comporte 12 échelons, avec une durée de carrière totale de 25 ans dans ce grade.
- Le grade de brigadier-chef principal comporte 9 échelons + 1 échelon spécial, avec une durée de carrière totale de 19 ans et 6 mois.
- Le grade de chef de police comporte 7 échelons + 1 échelon spécial, avec une durée de carrière totale de 20 ans.
2) Par avancement de grade
L’avancement de grade est synonyme d’accès à un emploi supérieur en terme de hiérarchie et d’une augmentation de traitement. Il se fait par l’inscription sur un tableau annuel d’avancement qui est établi après avis de la commission administrative paritaire.
- Le gardien-brigadier peut être nommé brigadier-chef principal au bout de quatre ans de services effectifs dans son grade et un an d’ancienneté dans le quatrième échelon, sous réserve d’avoir suivi la formation continue obligatoire de 10 jours minimum par période de 5 ans.
Pour accéder à l’échelon spécial, il faut exercer des fonctions de responsable d’une équipe comportant au moins trois agents, justifier d’au moins quatre ans d’ancienneté au neuvième échelon du grade de brigadier-chef principal ou de quatre ans minimum d’ancienneté au septième échelon du grade de chef de police.
3) La promotion interne
Elle donne accès au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et peut revêtir deux formes.
1) Par avancement au choix
Il se fait par inscription sur une liste d’aptitude par ordre alphabétique, après avis de la Commission Administrative Paritaire, en fonction de la valeur professionnelle et de l’acquis de l’expérience professionnelle de l’agent.
L’agent doit être titulaire du grade de brigadier-chef principal, compter au moins dix ans de services effectifs dans son cadre d’emploi d’origine et justifier du suivi de la formation continue obligatoire durant sa carrière.
2) Sur examen professionnel
Pour passer l’examen professionnel, l’agent doit compter au moins huit ans de services effectifs dans son cadre d’emplois et justifier du suivi de la formation continue obligatoire.
L’examen professionnel comporte deux épreuves d’admissibilité (questionnaire et résolution d’un cas pratique), une épreuve d’admission (entretien avec le jury) et deux épreuves facultatives (langue vivante et épreuves physiques).
Le traitement du gardien de police municipale
Depuis 2016, les agents de police municipale (catégorie C) bénéficient de revalorisations indiciaires ; le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » prévoit cette revalorisation jusqu’en 2020. C’est d’ailleurs ce PPCR qui a créé la cadence unique d’avancement d’échelon. Jusque là, il existait une durée de services allant d’un minimum à un maximum et seul ce dernier était un avancement de droit. A partir de la durée minimale, l’avancement d’échelon se faisait sur décision de la hiérarchie. Avec le PPCR, la durée est devenue unique et l’avancement ne dépend plus que de l’ancienneté.
Nous indiquons ici la durée et le traitement brut dans chaque échelon en vigueur depuis février 2017.
1) Brigadier
- Echelon 1 : 1 an – 1 537,02 €
- Echelon 2 : 2 ans – 1 546,39 €
- Echelon 3 : 2 ans – 1 555,76 €
- Echelon 4 : 2 ans – 1 574,50 €
- Echelon 5 : 2 ans – 1 607,31 €
- Echelon 6 : 2 ans – 1 640,11 €
- Echelon 7 : 2 ans – 1 705,71 €
- Echelon 8 : 2 ans – 1 780,69 €
- Echelon 9 : 3 ans – 1 827,55 €
- Echelon 10 : 3 ans – 1 883,78 €
- Echelon 11 : 4 ans – 1 925,96 €
- Echelon 12 : 1 949,39 €
2) Brigadier-chef principal
- Echelon 1 : 2 ans – 1 621,36 €
- Echelon 2 : 2 ans – 1 696,34 €
- Echelon 3 : 2 ans – 1 757,26 €
- Echelon 4 : 2 ans – 1 822,86 €
- Echelon 5 : 2 ans – 1 907,21 €
- Echelon 6 : 2 ans 6 mois – 1 958,76 €
- Echelon 7 : 3 ans – 2 005,62 €
- Echelon 8 : 4 ans – 2 094,65 €
- Echelon 9 : 2 202,43 €
- Echelon spécial : 2 310,21 €
Les avantages en nature
Ils permettent au policier municipal d’économiser des frais qui auraient normalement été à sa charge. Parmi les avantages les plus courants, on peut citer les suivants.
1) Le logement de fonction
Le policier municipal peut bénéficier d’un logement de fonction pour utilité de service ou nécessité absolue de service. Dans ce cas il ne peut percevoir les indemintés suivantes :
- indemnité d’astreinte ;
- indemnité de panier ;
- indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- indemnité de permanence.
En revanche, l’attribution d’un logement de fonction peut se cumuler à l’indemnité de résidence et à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
2) Les nouvelles technologies de la communication et de l’information (NTIC)
On considère comme avantages en nature l’accès à certains outils qui sont utilisables par l’agent même en dehors de son temps de travail : internet, micro-ordinateur, téléphonie mobile, logiciels professionnels, télécopieur, etc.
Les primes et indemnités
Il existe des possibilités d’indemnités et de primes diverses, certaines communes à tous les fonctionnaires de catégorie C et d’autres spécifiques à la police municipale. Citons entre autres :
- L’indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, s’élevant à 20% du du traitement mensuel.
- L’indemnité mensuelle de résidence, variable selon la commune d’exercice, est égale à un pourcentage du traitement brut :
- 3% avec un minimum de 44 € pour la zone 1 (Ile-de-France et certaines communes des Bouches-du Rhône, Var, Loire-Atlantique ainsi que la Corse),
- 1% avec un minimum de 14,67 € pour la zone 2 (certaines grosses agglomérations,
- les autres communes ne donnent pas lieu au versement de cette indemnité.
- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) calculée sur un taux horaire établi comme suit : traitement brut annuel (+ indemnité éventuelle de résidence) divisé par 1 820 heures ;
- majoration de 25% pour les 14 premières heures,
- majoration de 27% pour les heures suivantes,
- majoration de 100% pour les heures de nuit (de 22h à 7h),
- majoration de 66%pour dimanche et jour férié.
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), variable selon l’assiduité, la qualité du service rendu, etc. A titre indicatif, elle peut varier de 452 € à 493 € annuels.
