Avant sa titularisation et avant même de commencer à exercer ses missions, le gardien de police municipale a obligation de suivre une formation initiale organisée par le CNFPT. Il n’existe en effet aucune école de police municipale et la formation pour devenir Policier Municipal s’effectue dans un Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Pour commencer cette formation, le lauréat du concours de gardien de police municipale doit d’abord être recruté par une commune. Il est nommé stagiaire pour une année durant laquelle il suivra une formation initiale d’application de six mois auprès de professionnels du CNFPT (policiers nationaux et municipaux, gendarmes juristes, etc).
Objectifs de la formation initiale
La formation de gardien de police municipale a pour but de permettre au stagiaire :
- l’observation des pratiques professionnelles dans son environnement ;
- l’acquisition des connaissances qui lui sont nécessaires pour exercer l’ensemble de ses missions ;
- l’application de ces connaissances en situation professionnelle ;
- l’intégration dans la fonction publique territoriale ;
- l’intégration dans la collectivité qui l’emploie.
Déroulement de la formation
La formation débute dès que le CNFPT a reçu l’arrêté de nomination du policier en tant que stagiaire. Elle s’effectue en alternance sur une période de 120 jours se partageant entre enseignements théoriques (76 jours) et stages pratiques (44 jours). Le stagiaire est accompagné par un tuteur proposé par la collectivité employeur tout au long de sa formation.
Le tuteur doit être policier municipal volontaire, ayant déjà suivi si possible la formation initiale, sans relation hiérarchique avec le stagiaire et appartenant au même poste de police. Il conseille le stagiaire quant au choix des structures d’accueil des stages d’observation, organise les stages pratiques d’application, évalue son savoir-faire par le biais d’une grille d’évaluation, informe le comité pédagogique en cas de problème et fait partie du jury à la fin de la formation. Il aura subi au préalable deux jours de formation en tant que tuteur.
Le stagiaire doit se plier au règlement intérieur qui lui est remis dès le début de la formation et concernant plus particulièrement les points suivants.
- La déontologie :obéissance aux principes moraux, respect vis-à-vis des intervenants, de personnel du centre et des autres stagiaires.
- Le temps de travail, le temps de formation et la discipline : sur la voie publique ou en salle pédagogique, le stagiaire est sous l’autorité du Directeur Régional durant 35 heures hebdomadaires ; il doit respecter les horaires, avoir une tenue vestimentaire correcte et un comportement respectable. Pendant les stages d’observation, il est sous l’autorité du responsable de la structure d’accueil mais sous la responsabilité du CNFPT. L’observation peut également avoir lieu de nuit (police ou gendarmerie).
- La tenue professionnelle : l’apprentissage sur la voie publique se fait en tenue, avec un brassard « stagiaire CNFPT ».
- L’assurance : les dommages matériels et corporels subis ou causés par le stagiaire sur les lieux de stage sont couverts par une assurance souscrite par le CNFPT ; le stagiaire ne doit pas être exposé à des risques durant ses déplacements sur le terrain.
Programme de la formation
La formation comporte des enseignements théoriques et techniques dispensés par le CNFPT, des stages pratiques d’observation auprès des partenaires de la sécurité et des stages pratiques d’application dans le poste de police.
1) Les enseignements théoriques et techniques
Ils comportent 6 modules donnant lieu à des évaluations.
- Module 1 (8 jours) : maîtriser l’environnement professionnel de la police municipale, situer sa fonction, exercer ses missions de gardien de police municipale.
- Module 2 (25 jours) : faire cesser et/ou relever une infraction et en rendre compte.
- Module 3 (10 jours) : accueillir, orienter, renseigner, porter assistance aux différents publics.
- Module 4 (7 jours) : maîtriser la rédaction des écrits professionnels et la procédure de transmission.
- Module 5 (16 jours) : maîtriser son comportement pour gérer différentes situations professionnelles.
- Module 6 (5 jours) : mettre en oeuvre les techniques de police de proximité.
- Evaluations (5 jours) : QCM, évaluation intermédiaire, mise en situation finale et restitution.
2) Les stages pratiques d’observation
Comme l’indique leur nom, ils ont pour but de permettre au stagiaire d’observer les pratiques professionnelles d’autres acteurs de la sécurité.
- Commissariat de Police Nationale ou Brigade de Gendarmerie Nationale, en fonction de la zone de compétence (5 jours).
- Structures en rapport direct avec l’environnement professionnel du policier municipal : sapeurs-pompiers, douanes, maison de justice, administration pénitentiaire (5 jours dont 2 jours maximum chez les sapeurs-pompiers).
- Une ou deux structure(s) à vocation sociale (5 jours avec, par exemple, 2 jours dans une association et 3 jours dans une maison des jeunes et de la culture).
- 5 jours dans une ou plusieurs autre(s) police(s) municipales(s) que celle du stagiaire.
A noter que la durée maximale du stage d’observation dans les maisons de quartiers, les tribunaux, les CCAS, chez les pompiers et dans beaucoup d’associations ne peut pas excéder 3 jours. Un rapport de stage est à rédiger par le stagiaire pour présenter les structures observées.
3) Les stages pratiques d’application
Ils permettent de mettre en pratique les enseignements théoriques se rapportant aux pouvoirs de police du Maire et des polices spéciales. Durant les 24 jours de ces stages effectués dans la collectivité seront abordés les thèmes suivants :
- hygiène et salubrité,
- circulation routière et stationnement,
- bruit et environnement,
- publicité,
- urbanisme,
- funéraire,
- nomades et SDF,
- police rurale,
- débits de boissons,
- foires et marché,
- proximité.
Modalités d’évaluation
La formation comprend deux types d’évaluation.
1) Evaluation continue
Cette évaluation concerne :
- les connaissances (questionnaires) ;
- le savoir-faire (mises en situation à la fin des modules principaux) ;
- les compétences (stages pratiques d’application).
2) Evaluation finale
- Soutenance d’une production écrite sur un thème en lien avec l’activité professionnelle, devant un jury comportant un représentant du CNFPT, le tuteur et un méthodologue.
- Mise en situation permettant la vérification des compétences techniques, relationnelles et comportementales du stagiaire par le comité pédagogique + rédaction d’un écrit se rapportant à la situation abordée.
- Entretien individuel avec le cadre pédagogique, débouchant sur un bilan des compétences acquises.
Les suites de la formation
A l’issue de la formation, une attestation de suivi indiquant le nombre de jours de formation effectués et une appréciation écrite sur les aptitudes du stagiaire sont délivrées au Maire, au Préfet et au stagiaire. Le Maire prononce alors la titularisation du stagiaire ou met fin à ses fonctions au vu de ces attestations.
La nomination du policier ne devient complète qu’une fois agréé par le procureur de la République et le Préfet dans le cadre de la reconnaissance du grade de gardien-brigadier de la police municipale ; il est ensuite assermenté par le tribunal d’instance de son lieu d’exercice, ce qui l’autorise à verbaliser.
