Quand on parle de policier municipal, on a tendance à penser instinctivement à l’agent de police que l’on croise quotidiennement dans les rues. Pourtant il existe un autre cadre d’emplois de ce domaine : le chef de service de police municipale.
D’une façon globale, les lois de la police municipale n’ont cessé d’évoluer depuis le décret du 24 août 1994 instaurant la professionnalisation de cette police avec un concours national et une formation obligatoire sous forme de stage comportant 6 mois de théorie et 6 mois de terrain.
Les compétences et les champs d’application du policier municipal, tant administratifs que judiciaires, se voient clairement définis par la loi du 15 avril 1999, dite « loi Chevènement », avec entre autres des pouvoirs de verbalisation accrus. Il faudra attendre le décret du 20 janvier 2000 pour assister à la naissance du cadre d’emploi de chef de service de la police municipale, ayant alors pour mission d’assurer la direction de la police municipale sur un plan administratif et opérationnel, jusqu’à la création du cadre d’emploi des directeurs de police municipale le 17 novembre 2006.
L’accès à la fonction de chef de service de police municipale
Trois voies sont possibles pour devenir chef de service de police municipale : le concours externe, le concours interne et la promotion interne.
1) Le concours externe
Outre les conditions générales de participation aux concours de la fonction publique, il exige d’être titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent. Il comporte deux épreuves d’admissibilité, deux épreuves d’admission et une épreuve facultative de langue étrangère.
Epreuves d’admissibilité
Epreuve écrite 1 (3 heures, coefficient 3) : rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier relatif à une situation en lien avec les missions du poste.
Exemple : recrudescence de cambriolages dans une commune ; il s’agit dans un premier temps de rédiger une note relative à cette problématique, à l’aide des documents joints, puis de formuler des propositions opérationnelles visant à lutter contre ce phénomène.
Epreuve écrite 2 (3 heures, coefficient 3) : réponses à des questions de droit public se rapportant au fonctionnement des collectivités territoriales, aux pouvoirs de la police et du maire, ainsi que sur le droit pénal.
Exemple : différence entre déconcentration et décentralisation ; pouvoirs du maire en matière de police sanitaire; définition du contrat administratif ; la complicité ; différence entre amnistie, prescription et réhabilitation.
Epreuves d’admission
Entretien (20 minutes dont 5 minutes d’exposé, coefficient 2) : présentation orale de la formation et du projet professionnel du candidat.
Epreuves physiques : course à pied + épreuve au choix du candidat entre saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids et natation.
2) Le concours interne
Il s’adresse aux fonctionnaires et aux agents publics justifiant d’au moins quatre années de services publics effectifs, ainsi qu’aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, d’un organisme ou de certains types d’établissements.
Toutes les épreuves sont identiques à celles du concours externe.
3) La promotion interne
Elle concerne les gardiens de police municipale (grade de brigadier-chef principal) comptant au moins 10 ans de services effectifs ; les agents comptant minimum 8 ans de services effectifs y ont également accès mais doivent passer un examen professionnel comportant les épreuves suivantes.
Epreuves d’admissibilité
Questions à réponses courtes (une quinzaine) portant sur l’organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire (2 heures, coefficient 2).
Exemple : le maire et la réglementation de la mendicité ; définir la notion d’ordre public ; recours contre un arrêté de police du maire ; objectif de la Réserve Communale de Sécurité Civile.
Résolution d’un cas pratique (2 heures, coefficient 1) basé sur un dossier d’une dizaine de pages, permettant de mesurer les aptitudes rédactionnelles et professionnelles du candidat et faisant également appel à ses connaissances et son expérience.
Exemple : dans le cadre d’un système de vidéoprotection installé dans une commune, exposer d’une part les éléments qui permettraient la mise en oeuvre de vidéo-verbalisation et faire d’autre part des propositions opérationnelles sans déprécier le dispositif initial de vidéoprotection.
Epreuves d’admission
- Entretien (20 minutes, coefficient 2) comportant un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et des questions permettant au jury d’apprécier sa motivation, son aptitude et ses connaissances.
- Epreuves facultatives de langue vivante et d’épreuves physiques.
La formation du chef de service de police municipale
Les lauréats du concours sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires pour un an et suivent une formation obligatoire pendant cette période. La durée de la formation varie selon l’origine du stagiaire : 9 mois pour les lauréats du concours externe, 6 mois pour ceux justifiant de 4 ans de services effectifs ou ayant déjà suivi ce stage.
Dans le cadre de la promotion interne, le lauréat est stagiaire pendant 6 mois (détachement auprès de la collectivité de recrutement) et suit une formation de 4 mois. Dans tous les cas, la titularisation intervient à la fin du stage.
Les missions du chef de service de police municipale
La fonction s’articule autour de deux missions principales :
- La surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics ; cette mission est commune au chef de police et au gardien de police municipale.
- La constatation des infractions sur leur champ de compétences ; là aussi cette attribution est commune aux trois cadres d’emploi de la police municipale.
Outre ces deux missions se situant au coeur même des métiers de la police municipale, il a en charge l’encadrement des agents placés sous sa responsabilité et l’organisation de l’activité, ce qui implique des connaissances en management. Il est également chargé de l’évaluation et de la notation de ses collaborateurs, ainsi que de la supervision du service pour en mesurer les besoins et les adapter aux contingences budgétaires.
A noter que dans les services comptant plus de 40 agents, il a vocation à être adjoint au directeur.
La carrière du chef de service de police municipale
Il existe trois grades dans ce cadre d’emplois :
- chef de service de police municipale ;
- chef de service de police municipale principal de 2ème classe ;
- chef de service de police municipale principal de 1ère classe.
La progression de carrière peut se faire de deux façons.
- Par avancement d’échelon ; cet avancement s’effectue selon la durée indiquée par les grilles indiciaires de chaque grade.
- Par avancement de grade :
- le chef de service de police peut être nommé chef de service principal de 2ème classe après un an d’ancienneté dans le 6ème échelon de son grade et au moins 5 ans de services effectifs dans son cadre d’emplois, ou au 4ème échelon de son grade s’il compte 3 ans de services effectifs dans son cadre d’emploi et qu’il a réussi un examen professionnel ;
- le chef de service principal de 2ème classe peut être nommé chef de service principal de 1ère classe après un an de services dans le 6ème échelon de son grade et au moins 5 ans de services dans son cadre d’emplois, ou après un an de service dans le 5ème échelon de son grade et 3 ans de services dans son cadre d’emploi s’il a réussi un examen professionnel.
Le salaire du chef de service de police municipale
Nous indiquons ici la durée requise dans chaque échelon avant de d’atteindre l’échelon suivant et le salaire brut en vigueur au 11 septembre 2017.
1) Chef de service de police municipale
- Echelon 1 : 2 ans – 1 588,56 €
- Echelon 2 : 2 ans – 1 611,99 €
- Echelon 3 : 2 ans – 1 635,42 €
- Echelon 4 : 2 ans – 1 668,22 €
- Echelon 5 : 2 ans – 1 715,09 €
- Echelon 6 : 2 ans – 1 776,00 €
- Echelon 7 : 2 ans – 1 846,29 €
- Echelon 8 : 3 ans – 1 935,33 €
- Echelon 9 : 3 ans – 2 010,30 €
- Echelon 10 : 3 ans – 2 061,85 €
- Echelon 11 : 3 ans – 2 122,77 €
- Echelon 12 : 4 ans – 2 221,18 €
- Echelon 13 : 2 333,64 €
2) Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
- Echelon 1 : 2 ans – 1 626,05 €
- Echelon 2 : 2 ans – 1 658,85 €
- Echelon 3 : 2 ans – 1 691,66 €
- Echelon 4 : 2 ans – 1 747,89 €
- Echelon 5 : 2 ans – 1 804,12 €
- Echelon 6 : 2 ans – 1 865,04 €
- Echelon 7 : 2 ans – 1 935,33 €
- Echelon 8 : 3 ans – 2 029,05 €
- Echelon 9 : 3 ans – 2 118,08 €
- Echelon 10 : 3 ans – 2 150,89 €
- Echelon 11 : 3 ans – 2 235,23 €
- Echelon 12 : 4 ans – 2 343,01 €
- Echelon 13 : 2 478,91 €
3) Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
- Echelon 1 : 1 an – 1 822,86 €
- Echelon 2 : 2 ans – 1 883,78 €
- Echelon 3 : 2 ans – 1 954,07 €
- Echelon 4 : 2 ans – 2 047,79 €
- Echelon 5 : 2 ans – 2 155,57 €
- Echelon 6 : 3 ans – 2 249,29 €
- Echelon 7 : 3 ans – 2 361,76 €
- Echelon 8 : 3 ans – 2 478,91 €
- Echelon 9 : 2 567,94 €
4) Primes et indemnités
Les primes et indemnités suivantes peuvent s’ajouter au traitement du chef de service de police municipale.
- Indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) : jusqu’à l’indice brut 380, elle représente 22% du traitement brut mensuel ; au-delà de cet indice, elle est de 30% du traitement brut mensuel.
- Indemnité d’administration et de technicité (IAT) : son montant annuel est variable et se situe entre 593 € et 711 € ; elle est versée mensuellement.
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : servant à compenser les heures supplémentaires effectuées, limitées à 25 heures mensuelles, elle donne lieu à l’établissement d’un taux horaire prenant en compte le traitement brut annuel sur la base de 1 820 heures :
- heures réalisées entre 7h et 22h : majoration de 25% pour les 14 premières heures et de 27% pour les heures suivantes ;
- heures de nuit (entre 22h et 7h) : majoration de 100% ;
- heures réalisées le dimanche ou jour férié : majoration de 66%.
Le chef de service de police municipale bénéficie également de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Elle se traduit par le versement d’un supplément de pension à la retraite, tenant compte du montant de la bonification et de sa durée de perception. Elle consiste en points d’indices majorés dépendant du nombre d’agents sous les ordres du chef de police. Moins de 5 agents = 10 points ; de 5 à 25 agents = 15 points ; plus de 25 agents = 18 points.
